En vigueur depuis le 5 octobre 2001
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
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considérant comme terminées les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu les articles L. 5311-2 (Création d'une agglomération nouvelle), L. 5341-1 (Fin des travaux et abrogation du périmètre d'urbanisation) et L. 5341-2 (Transformation d'un syndicat d'agglomération nouvelle en communauté d'agglomération) du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 11 août 1972 portant création de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre ;
Vu l'avis du comité syndical du syndicat d'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre en date du 13 juillet 2001,
En vigueur depuis le 5 octobre 2001
La date à laquelle les opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle du nord-ouest de l'étang de Berre sont considérées comme terminées est fixée au 31 décembre 2001.
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En vigueur depuis le 5 octobre 2001
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Daniel Vaillant
La secrétaire d'Etat au logement,
Marie-Noëlle Lienemann
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly