Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
Une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
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portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales
Abrogé par Décret n°2010-1206 du 12 octobre 2010 - art. 6
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 90-393 du 2 mai 1990 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales,
Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
Une prime d'activité peut être attribuée aux membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales dans les conditions fixées aux articles suivants.
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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 1 janvier 2007
La prime prévue à l'article 1er ci-dessus est attribuée dans la limite d'un crédit calculé par application de montants moyens annuels fixés par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, du budget et de la fonction publique.
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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
Le montant de la prime alloué à chaque bénéficiaire est fixé en fonction de son activité et de sa manière de servir, dans la limite de 150 % d'un montant annuel de référence par grade fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique.
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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.
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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Élisabeth Guigou
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 2010
En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au jeudi 14 octobre 2010