Créé le 1 janvier 2007 · Abrogé le 15 octobre 2010
Art. 1er.-Les montants annuels de référence de la prime d'activité prévue par l'article 1er du décret du 28 décembre 2001 susvisé sont fixés ainsi qu'il suit :
| GRADE | MONTANT annuel de référence (en euros) |
| Inspecteur général | 27 440, 82 |
| Inspecteur | 22 867, 35 |
| Inspecteur adjoint | 19 056, 13 |
Créé le 30 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.