Abrogé15 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Créé le 30 décembre 2001
Le montant annuel de la prime d'activité prévue par l'article 4 du décret du 28 décembre 2001 susvisé est fixé à 38 112, 25 euros.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 28 décembre 2001
Abrogé15 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret n° 2001-1320 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une prime d'activité aux membres du corps et au chef du service de l'inspection générale des affaires sociales,
Arrêtent :
Abrogé15 octobre 2010
Abrogé par Arrêté du 12 octobre 2010 - art. 2
Créé le 30 décembre 2001
La directrice du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget et le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Elisabeth Guigou
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
Abrogé depuis le vendredi 15 octobre 2010
Abrogé parArrêté du 12 octobre 2010art. 2
En vigueur du dimanche 30 décembre 2001 au jeudi 14 octobre 2010
Arrêté du 28 décembre 2001
Article 1
Article 2