Décret n°2001-1320 du 28 décembre 2001

Article 4

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Article 4

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le

décret n° 2006-1019 du 11 août 2006

portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.

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Créé le 29 décembre 2001 · Abrogé le 15 octobre 2010

Le chef du service de l'inspection générale des affaires sociales bénéficie d'une prime d'activité dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires sociales, du travail, de la santé, du budget et de la fonction publique. Le taux d'évolution de ce montant de référence est le même que celui du montant moyen des primes et indemnités effectivement versées aux directeurs d'administration centrale des ministères chargés de la santé et des affaires sociales, à l'exclusion de l'indemnité de performance prévue par le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au jeudi 14 octobre 2010

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance