Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001

Section 1 : Dispositions relatives aux organismes instructeurs de l'allocation de revenu minimum d'insertion dans les DOM

Abrogée26 octobre 2004
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

Dans les départements d'outre-mer peuvent être agréés, aux fins de recueillir les demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion, les associations ou organismes à but non lucratif qui ont vocation à mener des actions d'assistance, d'insertion ou de réadaptation sociale et qui offrent, par leur connaissance des populations locales et des problèmes sociaux particuliers à ces départements, des garanties suffisantes pour exercer ces fonctions.

Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'agrément est accordé par décision du président du conseil général pour une durée de trois ans renouvelable.

Les organismes agréés ne peuvent se voir attribuer de subventions spécifiques au titre de l'instruction des demandes d'allocation du revenu minimum d'insertion.

Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

L'agrément fixe le ressort territorial dans lequel l'organisme agréé est habilité à recevoir les demandes des personnes qui y résident ou qui y élisent domicile en application de l'article L. 262-18 du code de l'action sociale et des familles (Début du versement du RSA).

L'agrément précise les modalités, notamment :

1° Du recueil des demandes et de leur enregistrement ;

2° De l'instruction administrative du dossier de demande d'admission au revenu minimum d'insertion et de sa transmission à la caisse d'allocations familiales ;

3° De l'assistance à apporter aux intéressés pour la constitution de leur dossier de demande d'allocation de revenu minimum d'insertion et, le cas échéant, pour l'obtention d'autres prestations ou créances dans les conditions prévues à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles (Contrat d'insertion professionnelle pour les bénéficiaires du RSA) ;

4° D'information des intéressés sur leurs obligations en termes d'insertion, sur les conditions de suspension ou de radiation, ainsi que sur les sanctions pénales en cas de manquement à leurs obligations, conformément à l'article L. 522-12 du code de l'action sociale et des familles (Financement du RSA dans les DOM) ;

5° Des comptes rendus que les organismes agréés doivent fournir au président du conseil général.

Aucun paiement ni aucun remboursement ne peut être exigé du demandeur, au titre de l'instruction de sa demande d'allocation, par l'organisme agréé.

Créé le 12 décembre 2001 · Abrogé le 26 octobre 2004

En cas de retrait de l'agrément, le président du conseil général prend les dispositions nécessaires pour assurer l'instruction des demandes en instance et transmettre les nouvelles demandes à un autre organisme ou à une caisse d'allocations familiales.

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°89-39 du 26 janvier 1989art. 13 (Ab) → Version 3
- Décret n°89-39 du 26 janvier 1989
art. 13 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 1 (Ab) → Version 3Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 2 (M) → Version 2Décret n°95-710 du 9 mai 1995art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 1 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 2 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 3 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 14 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 19 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 20 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 22 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 28 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 29 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 30 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 31 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 32 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 37 (M)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 39 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 43 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 44 (Ab)
- Décret n°95-710 du 9 mai 1995
art. 47 (M)

Abrogé depuis le mardi 26 octobre 2004

En vigueur du mercredi 12 décembre 2001 au lundi 25 octobre 2004

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