A abrogé les dispositions suivantes :
Décret du 20 janvier 1989art. 6 (Ab) → Version 3
- Décret du 20 janvier 1989art. 6 (Ab)
A modifié les dispositions suivantes :
Décret du 20 janvier 1989art. 2 (Ab) → Version 3
- Décret du 20 janvier 1989art. 2 (Ab)