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Décret du 20 janvier 1989

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Article 6

Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.

En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé31 décembre 2001

Créé le 22 janvier 1989 · Abrogé le 31 décembre 2001

Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.

En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 31 décembre 2001

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au dimanche 30 décembre 2001

En vigueur du jeudi 30 décembre 1993 au mercredi 10 mai 1995

En vigueur du dimanche 22 janvier 1989 au mercredi 29 décembre 1993

Source : Légifrance