Celles desactions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agenced'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret n° 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositionsde l'article 1er de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès…

En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.

Les actions envisagées par l'Etatau titrede sa participation financière prévue à l'article 2du présent décret sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au conseil départemental d'insertion en application du deuxième alinéade l'article 36de la loi du 1er décembre 1988 susvisée. Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté. En fin de gestion, les préfets adressent au Gouvernement un rapport surl'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus.