Décret n°2000-783 du 23 août 2000

relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des organismes de mutualité sociale agricole et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le décret n° 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des services médicaux du travail en agriculture ;

Vu le décret n° 85-192 du 11 février 1985 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 4 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-192 du 11 février 1985
art. 2 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985
art. 3 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985
art. 4 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985
art. 5 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985
art. 11 (Ab)

a modifié les dispositions suivantes

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 24 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Jean Glavany

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000

Décret n°2000-783 du 23 août 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
TITRE II : CONTRÔLE DES ORGANISMES DE MUTUALITÉ SOCIALE AGRICOLE
Article 13