A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Pas de modificationCode de la sécurité socialeart. R152-2 (M) : Communication des délibérations aux préfets de région
→ Version 3 : Extension de la communication obligatoireCode de la sécurité socialeart. R152-3 (M) : Contrôle des délibérations par le préfet de région
→ Version 3 : Aucune modification
- Code de la sécurité sociale.art. R152-1 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R152-2 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R152-3 (M)
- Code de la sécurité sociale.art. R152-4 (M)