En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
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Décret n°2000-783 du 23 août 2000
En vigueur depuis le 24 août 2000
Les dispositions des articles 6, 12, 13 et 15 du décret du 11 février 1985 susvisé sont abrogées.
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En vigueur depuis le jeudi 24 août 2000