A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R153-4 (V) : Approbation des budgets agricoles
→ Version 2 : Ajout d’une autorité ministérielle et mise en place d’un délai d’exécution automatique
→ Version 2 : Ajout d’une autorité ministérielle et mise en place d’un délai d’exécution automatique
- Code de la sécurité sociale.art. R153-4 (V)