A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 3 (Ab) → Version 2Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 4 (Ab) → Version 3
- Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 2 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 3 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 4 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 5 (Ab)
- Décret n°85-192 du 11 février 1985art. 11 (Ab)