Décret n°2000-783 du 23 août 2000

Article 11

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Article 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°82-397 du 11 mai 1982
art. 4 (M)
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982
art. 7 (M)

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°82-397 du 11 mai 1982
art. 7-1 (M)

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