A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 4 (M) → Version 4Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 7 (M) → Version 4
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 4 (M)
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 7 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 7-1 (M)
- Décret n°82-397 du 11 mai 1982art. 7-1 (M)