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Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale et le code rural, ensemble les textes réglementaires pris pour leur application ;
Vu le décret n° 60-452 du 12 mai 1960 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de la sécurité sociale, et notamment les articles 10 et 61 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Abrogé par Décret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
Créé le 12 février 1985 · En vigueur du 24 août 2000 au 21 avril 2005
2 versions
Le Premier ministre : LAURENT FABIUS
Le ministre de l'agriculture,
MICHEL ROCARD
Le ministre de l'économie, des finances et du budget,
PIERRE BEREGOVOY
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale,
porte-parole du Gouvernement,
GEORGINA DUFOIX
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,
HENRI EMMANUELLI
Abrogé depuis le vendredi 22 avril 2005
Abrogé parDécret 2005-368 2005-04-19 art. 3 JORF 22 avril 2005
En vigueur du mardi 12 février 1985 au jeudi 21 avril 2005