A créé les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R152-5 (M) : Délais d'opposition aux délibérations de la MSA
- Code de la sécurité sociale.art. R152-5 (M)
Décret n°2000-783 du 23 août 2000
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R152-5 (M)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.art. R152-5 (M)
Source : Légifrance