Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Article 4

Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 septembre 2000

Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'article 2 du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.
La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.

Effets de cet article

cite

Décret n° 2000-738 du 1 août 2000 Décret n°2000-738 du 1 août 2000art. 2 (VT)

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015

Abrogé parDÉCRET n°2014-1564 du 22 décembre 2014art. 2

En vigueur du vendredi 1 septembre 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Les directions spécialisées en matière de contrôle fiscal en métropole, dénommées directions de contrôle fiscal, concourent à l'accomplissement des missions prévues au 1° de l'

article 2

du présent décret. Le ressort territorial de ces directions est défini à l'annexe II au présent décret.

La direction spécialisée pour la région d'Ile-de-France assure les missions foncières, fiscales et de gestion administrative fixées par arrêté du ministre chargé des finances.