Arrêté du 1 août 2000

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Art. 1er. - Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 96-I de l'annexe III au même code.

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Art. 1er. - Les directions des services fiscaux effectuent, en sus des missions prévues à l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, le contrôle des systèmes de télétransmission des factures dans les conditions prévues aux articles 289 bis du code général des impôts (Obligation de facturation électronique entre entreprises en France) et 96-I de l'annexe III au même code.

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