Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences territoriales de certaines directions fiscales
Résumé. Certaines directions des services fiscaux peuvent désormais exercer des missions d'assiette et de contrôle au-delà de leur ressort territorial habituel.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2 → Version 5Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2-1
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2, Art. 2-1