Décret n°2010-939 du 24 août 2010

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-738 du 1 août 2000

Art. 2, Art. 2-1

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Extension des compétences territoriales de certaines directions fiscales

Résumé. Certaines directions des services fiscaux peuvent désormais exercer des missions d'assiette et de contrôle au-delà de leur ressort territorial habituel.

A modifié les dispositions suivantes :

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