Arrêté du 23 août 2005

Article 1

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Article 1

En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.

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En application du septième alinéa de l'article 2 du décret du 1er août 2000 susvisé, l'administration provisoire des successions non réclamées, la curatelle des successions vacantes, la gestion, la liquidation et l'appréhension des successions en déshérence sont confiées aux directions des services fiscaux dont la liste et le ressort territorial pour lesdites missions figurent dans l'annexe au présent arrêté.

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