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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des compétences fiscales en Guadeloupe
Résumé. La direction des services fiscaux de la Guadeloupe étend ses attributions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2 → Version 4Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 3-1
- Décret n°2000-738 du 1 août 2000Art. 2, Art. 3-1