Décret n°2008-445 du 7 mai 2008

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2000-738 du 1 août 2000
Art. 2, Art. 3-1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des compétences fiscales en Guadeloupe

Résumé. La direction des services fiscaux de la Guadeloupe étend ses attributions à Saint-Barthélemy et Saint-Martin.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance