En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 juin 2016
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Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves
Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) ne sont pas applicables.