Code pénal

Article 434-2

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Article 434-2

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) ne sont pas applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 mars 1994 · Dernière version le 5 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour ne pas prévenir des crimes graves

Résumé. Si tu sais qu'un crime grave ou un acte de terrorisme va se produire et que tu ne dis rien, tu peux aller en prison jusqu'à cinq ans et payer une amende de 75 000 euros.

Lorsque le crime visé au premier alinéa de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) constitue une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation prévue par le titre Ier du présent livre ou un acte de terrorisme prévu par le titre II du présent livre, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Les deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 (Obligation de signaler un crime) ne sont pas applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 5 juin 2016

Modifié parLoi n°2016-731 du 3 juin 2016art. 8 : Sanctions pour non-dénonciation d'un crime grave ou d'un acte de terrorisme

En résumé. La nouvelle version supprime la mention des deuxième, troisième et avant-dernier alinéas de l'article 434-1 qui ne sont pas applicables dans les cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ou d'acte de terrorisme.

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au samedi 4 juin 2016

En résumé. Le montant de l'amende a été mis à jour pour passer de 500 000 francs à 75 000 euros, reflétant le passage à l'euro.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance