A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 97-22 du 13 janvier 1997 ;
Vu le décret n° 97-464 du 9 mai 1997 relatif à la création et à l'organisation des services à compétence nationale ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel du 17 septembre 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 1 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 3 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 5 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 6 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 8 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 24 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 25 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 26 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 27 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 28 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 30 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 32 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 34 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 35 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 36 (M)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 37 (V)
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°95-866 du 2 août 1995art. 38 (M)
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En vigueur depuis le 25 mai 2000
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
Michel Sapin
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2000