Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 1

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Article 1

Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'

article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée

(

Classement des fonctionnaires en corps et grades

)

Art. 29

Classement des fonctionnaires en corps et grades

Les fonctionnaires sont regroupés dans des corps selon leur niveau et leur statut.

.

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En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2000

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000

Source : Légifrance