Créé le 1 août 1995 · En vigueur depuis le 25 mai 2000
Le présent statut régit les personnels des services déconcentrés de la direction générale des impôts appartenant à la catégorie A prévue à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.
Décret n°95-866 du 2 août 1995
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 25 mai 2000
Le présent statut régit les personnels des services ⏺ déconcentrésde la direction générale des impôtsappartenant à la catégorie A prévue à l'
article 29…
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.…
En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000
La direction générale des impôts comprend des services centraux et des services déconcentrés. Le présent statut régit les personnels de ses services déconcentrés appartenant à la catégorie A prévue à l'
article 29
de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.