Décret n°95-866 du 2 août 1995

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous :

1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;

2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;

3° Directeur départemental : trois échelons ;

4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;

5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;

6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;

7° Inspecteur : douze échelons ;

8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1995 · Dernière version le 9 juillet 2006

Les fonctionnaires de la catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des impôts sont répartis dans les grades, classes et échelons ci-dessous :

1° Chef des services fiscaux de classe fonctionnelle : deux échelons ;

2° Chef des services fiscaux de classe normale : deux échelons ;

3° Directeur départemental : trois échelons ;

4° Directeur divisionnaire : cinq échelons ;

5° Inspecteur principal qui comporte deux classes divisées pour la première en trois échelons et pour la deuxième en six échelons ;

6° Inspecteur départemental qui comporte trois classes divisées chacune en trois échelons ;

7° Inspecteur : douze échelons ;

8° Conservateur des hypothèques : échelon unique.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 9 juillet 2006

En vigueur du jeudi 1 juillet 2004 au samedi 8 juillet 2006

En vigueur du jeudi 25 mai 2000 au mercredi 30 juin 2004

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 24 mai 2000

Source : Légifrance