Décret n°2000-275 du 24 mars 2000

Article 3

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Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé30 décembre 2000

Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2000

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance