Décret n°2000-275 du 24 mars 2000

Article 1

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Article 1

La convention type de coordination prévue à l'

article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales

(

Coordination des interventions de la police municipale

)

Art. L.2212-6

Coordination des interventions de la police municipale

Les communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques.

est annexée au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2000

La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) est annexée au présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au vendredi 29 décembre 2000

Source : Légifrance