Abrogé par Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000 - art. 2 (V)
Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 30 décembre 2000
La convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) est annexée au présent décret.