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Décret n°2000-275 du 24 mars 2000

Annexes

Abrogé30 décembre 2000

Abrogé depuis le samedi 30 décembre 2000

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au vendredi 29 décembre 2000

Annexes
CONVENTION TYPE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT Entre le préfet de ... et le maire de ..., après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de ..., il est convenu ce qui suit