Décret n°2000-1329 du 26 décembre 2000

Article 2

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Article 2

I. - L'annexe au

décret n° 2000-275 du 24 mars 2000

déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'

article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales

(

Coordination des interventions de la police municipale

)

Art. L.2212-6

Coordination des interventions de la police municipale

Les communes doivent signer une convention de coordination avec l'État pour organiser les interventions des agents de police municipale, sauf en cas d'urgence ou d'événements spécifiques.

devient l'annexe IV-I du

code général des collectivités territoriales

(partie Réglementaire).

II. - Le

décret n° 2000-275 du 24 mars 2000

précité est abrogé.

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En vigueur depuis le 30 décembre 2000

I. - L'annexe au décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 déterminant les clauses de la convention type de coordination prévue à l'article L. 2212-6 du code général des collectivités territoriales (Coordination des interventions de la police municipale) devient l'annexe IV-I du code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire).

II. - Le décret n° 2000-275 du 24 mars 2000 précité est abrogé.

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