a modifié les dispositions suivantes
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portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux concessions et aux cessions à titre gratuit de terres appartenant au domaine privé de l'Etat en Guyane
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, modifié par le décret n° 89-850 du 16 novembre 1989 ;
Vu le décret n° 96-954 du 31 octobre 1996 portant création de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane ;
Vu l'avis du conseil général de la Guyane en date du 15 juillet 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
a modifié les dispositions suivantes
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-31 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-31-1 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-32 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-33 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-35 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-38 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-40 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-41 (M)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-44 (Ab)
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-5 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-6 (Ab)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-1 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-3 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-4 (Ab)
1 version
2 créés
2 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-5 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-6 (Ab)
1 version
2 créés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-50 (Ab)
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-66 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-67 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-65 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-68 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-69 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-70 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-71 (Ab)
1 version
7 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-62 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-63 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-64 (Ab)
1 version
3 modifiés
a modifié les dispositions suivantes
1 version
En vigueur depuis le 11 mars 2000
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Christian Sautter
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,
Jean-Jack Queyranne
Le secrétaire d'Etat au logement,
Louis Besson
La secrétaire d'Etat au budget,
Florence Parly
En vigueur depuis le samedi 11 mars 2000