A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Suppression des conditions de transfert et ajout des fraisCode du domaine de l'Etatart. R170-67 (Ab) : Autorisation préfet pour conserver un immeuble
→ Version 2 : Suppression des règles d'autorisation préfectoraleCode du domaine de l'Etatart. R170-65 (Ab) : Compétence du directeur des services fiscaux en Guyane
→ Version 2 : Simplification des compétences du directeur des services fiscaux
- Code du domaine de l'Etatart. R170-66 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-67 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-65 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-68 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-69 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-70 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-71 (Ab)