A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-46-5 (Ab) : Concessions et cessions de terres domaniales en GuyaneCode du domaine de l'Etatart. R170-46-6 (Ab) : Règles pour les concessions et cessions de terres agricoles en Guyane
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-5 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-6 (Ab)