A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-32 (M) : Concessions agricoles en Guyane
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative au transfert de propriété
→ Version 2 : Ajout d’une référence législative au transfert de propriété
- Code du domaine de l'Etatart. R170-32 (M)