Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'article 73 de la Constitution ;

Vu la loi n° 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu le décret n° 60-406 du 26 avril 1960 relatif à l'adaptation du régime législatif et de l'organisation administrative des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion ;

Vu les avis des conseils généraux des départements de la Martinique en date du 10 août 1989 et de la Réunion en date des 28 et 29 septembre 1989 ;

Après consultation des conseils généraux des départements de la Guadeloupe et de la Guyane,

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

porte-parole du Gouvernement,

LOUIS LE PENSEC