A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-31-1 (Ab) : Utilisation des terres de l'État en Guyane pour l'agriculture
→ Version 2 : Modification des références d'articles pour les contrats
→ Version 2 : Modification des références d'articles pour les contrats
- Code du domaine de l'Etatart. R170-31-1 (Ab)