A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification des conditions de cession gratuite de terres agricolesCode du domaine de l'Etatart. R170-46-2 (M) : Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane
→ Version 2 : Révision du régime des cessions gratuites agricoles
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-1 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-2 (M)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-3 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-46-4 (Ab)