Décret n°2000-216 du 6 mars 2000

Article 6

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Article 6

Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

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Abrogé18 juillet 2004

Créé le 9 mars 2000 · Abrogé le 18 juillet 2004

Les fonctions des membres du haut comité sont gratuites. Les frais occasionnés par les déplacements et les séjours des membres du haut comité dans le cadre de leurs travaux sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur dans le service public.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 18 juillet 2004

En vigueur du jeudi 9 mars 2000 au samedi 17 juillet 2004

Source : Légifrance