Abrogé18 juillet 2004
Créé le 9 mars 2000
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.
Créé le 9 mars 2000
Abrogé depuis le dimanche 18 juillet 2004
En vigueur du jeudi 9 mars 2000 au samedi 17 juillet 2004
Tout membre du haut comité qui, avant le terme de son mandat, cesse de remplir les conditions au titre desquelles il a été nommé ou qui démissionne est remplacé pour la durée du mandat restant à courir.