Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution, notamment ses articles 4 et 62 (deuxième alinéa) ;
Vu le code électoral, notamment ses articles LO 128 (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel., L. 154 (Déclaration de candidature)Art. L.154Déclaration de candidatureLes candidats aux élections doivent fournir une déclaration avec leurs informations personnelles et prouver qu'ils sont électeurs. à L. 163 (Remplacement des candidats décédés)Art. L.163Remplacement des candidats décédésSi un candidat ou son remplaçant meurt après la date limite pour s'inscrire, un nouveau remplaçant peut être choisi. et R. 98 (Dépôt des candidatures aux élections législatives)Art. R.*98Dépôt des candidatures aux élections législativesLes candidatures pour les élections législatives sont déposées en préfecture à partir d'un certain délai avant le premier tour, et après la proclamation des résultats pour le second tour. à R. 102 (Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décès)Art. R.*102Délai pour désigner un nouveau remplaçant en cas de décèsSi un candidat ou son remplaçant décède, le nouveau remplaçant doit être désigné avant le jeudi soir précédant le vote. ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son titre III ;
Vu la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999) ;
Vu le décret n° 97-376 du 21 avril 1997 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale et fixant le déroulement des opérations électorales dans les départements, les territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 99-1197 du 30 décembre 1999 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 2000 au budget de l'intérieur et de la décentralisation ;
Vu l'ensemble des décisions du Conseil constitutionnel du 28 octobre 1997 au 19 mars 1998 déclarant inéligibles certains candidats aux élections législatives de mai et juin 1997 en application de l'article LO 128 du code électoral (Inéligibilité des candidats aux élections)Art. LO.128Inéligibilité des candidats aux électionsCertaines personnes ne peuvent pas se présenter aux élections pendant une durée déterminée si elles ont été déclarées inéligibles par un juge ou le Conseil constitutionnel. ;
Vu la publication générale des comptes de 1998 des partis et groupements politiques effectuée par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques au Journal officiel du 6 novembre 1999 ;
Considérant qu'il résulte de l'examen des comptes des partis et groupements politiques par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques que les formations suivantes :
- Parti national républicain ;
- Mouvement guadeloupéen écologiste (MG écologiste) ;
- Mouvement libéral martiniquais ;
- Mouvement pour une écologie urbaine ;
- Combat ouvrier ;
- Mouvement de décolonisation et d'émancipation de la Guyane ;
- Parti socialiste guyanais ;
- Union des forces de progrès de Guyane ;
- Alliance guyanaise ;
- Elan nouveau ;
- Mouvement populaire mahorais ;
- Fédération pour l'unité du peuple calédonien,
doivent être regardées comme n'ayant pas satisfait à leurs obligations légales et, en conséquence, perdent le bénéfice de l'aide publique pour 2000 ;
Vu la communication adressée le 6 décembre 1999 au Premier ministre par le président du Sénat au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. précitée ;
Vu la communication adressée le 14 décembre 1999 au Premier ministre par le président de l'Assemblée nationale au nom du bureau en application des dispositions du cinquième alinéa de l'article 9 de la loi du 11 mars 1988 (Financement des partis politiques)Art. 9Financement des partis politiquesLes partis politiques reçoivent de l'argent de l'État en fonction de leurs résultats aux élections et du nombre de députés qui les soutiennent. précitée,