Décret n°2000-166 du 28 février 2000

Article 5

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Article 5

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2000

Créé le 1 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance