Décret n°2000-166 du 28 février 2000

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2000

Créé le 1 mars 2000 · Périmé le 31 décembre 2000

La somme mentionnée au deuxième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe I au présent décret.

Historique des versions

Périmé depuis le dimanche 31 décembre 2000

En vigueur du mercredi 1 mars 2000 au samedi 30 décembre 2000

Source : Légifrance