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Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Abrogé31 décembre 2004

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code des douanes ;

Vu le code général des impôts ;

Vu l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 4, ensemble le décret n° 80-854 du 30 octobre 1980 relatif aux taxes parafiscales ;

Vu la loi n° 77-731 du 7 juillet 1977 validant divers décrets instituant les organismes professionnels ou interprofessionnels ;

Vu la loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat, modifié par les décrets n° 73-501 du 21 mai 1973 et n° 99-287 du 23 avril 1999 ;

Vu le décret n° 71-490 du 23 juin 1971, modifié et complété, en dernier lieu, par le décret n° 96-147 du 22 février 1996, instituant un comité de développement des industries françaises de l'ameublement et créant une taxe parafiscale au profit de ce comité ;

Vu le décret n° 88-232 du 9 mars 1988 relatif au système harmonisé de désignation et de codification des marchandises ;

Vu le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits ;

Vu l'avis de la Commission des Communautés européennes en date du 24 janvier 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Article 1

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

En vue d'encourager la promotion des industries de l'ameublement, est instituée, à compter du 1er janvier 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004, une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Article 2

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

Sont soumises à cette taxe les ventes, y compris à l'exportation, réalisées par les fabricants des produits des classes, mentionnées en annexe au présent décret, de la Nomenclature d'activité et de produits approuvée par le décret du 2 octobre 1992 susvisé, ainsi que les importations de ces produits qui ne sont pas originaires des Etats membres de l'Union européenne et des Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur ou qui ne sont pas admis en libre pratique dans ces Etats.
Sont considérées comme fabricants des produits susvisés les entreprises qui, à titre principal ou secondaire, dans les industries de l'ameublement et dans les activités connexes :
  • soit vendent après les avoir fabriqués ou assemblés, en atelier ou sur site, entièrement ou partiellement, les produits susvisés, quels que soient le client et l'utilisation concernés ;
  • soit travaillent à façon ou fournissent des produits ou prestations dans les domaines ci-dessus ;
  • soit font fabriquer les produits susvisés dès lors qu'elles les conçoivent ou fournissent au fabricant tout ou partie des matières premières, ou lui imposent des techniques résultant de brevets, procédés, formules ou plans dont elles possèdent la jouissance ou se réservent l'exclusivité de la vente.

Ne sont pas soumises à la taxe :
a) Les ventes et les prestations de services effectuées par les entreprises bénéficiant de la franchise de TVA telle qu'elle est prévue à l'article 293 B du code général des impôts ;
b) Les exportations à destination des pays autres que les Etats membres de l'Union européenne et les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange pour lesquels l'accord sur l'Espace économique européen est entré en vigueur.

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3 cités

Article 3

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.

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Article 4

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé. Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.

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3 cités

Article 5

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.

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1 cité

Article 6

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

En ce qui concerne les produits importés, la taxe est recouvrée, pour le compte du comité de développement des industries françaises de l'ameublement, par l'administration des douanes selon les règles, les garanties et sanctions applicables en matière de droits de douanes.
La taxe est exigible au moment de la déclaration de mise à la consommation, elle est assise sur la valeur en douane appréciée au lieu d'introduction dans le territoire national. Le redevable en est l'importateur.
Son produit est transféré mensuellement au comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Article 7

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Article 8

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.

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Article 9

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Lionel Jospin

Le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Laurent Fabius

La secrétaire d'Etat au budget,

Florence Parly

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret

Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexes