Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance