Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.
Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
Le taux de la taxe est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du budget et de l'industrie, dans la limite de 0,20 %.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance