Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Article 9

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Article 9

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance