Périmé31 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2000
La taxe parafiscale sur les produits mentionnés à l'article 2 est recouvrée par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement suivant les règles et sous les garanties et sanctions définies aux articles 8 à 10 du décret du 30 octobre 1980 susvisé. Les entreprises sont tenues d'adresser, selon la même périodicité que leur déclaration de TVA au comité de développement des industries françaises de l'ameublement, avant le 25 des mois concernés, la déclaration du chiffre d'affaires hors TVA mentionné à l'article 3 ci-dessus qu'elles ont réalisé au cours du mois ou du trimestre précédent ainsi que le montant, conforme au décompte établi sous leur responsabilité, de la taxe dont elles sont redevables.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.
Les entreprises sont tenues de fournir au président du comité de développement des industries françaises de l'ameublement et à toute personne déléguée par lui à cet effet, sous la garantie du secret professionnel, toute justification de nature à permettre le contrôle de leurs obligations.