Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Article 7

Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000

L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.