Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Article 7

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Article 7

L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

L'ensemble des opérations relatives au recouvrement de la taxe fait l'objet d'une comptabilité spéciale tenue par le comité de développement des industries françaises de l'ameublement.

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Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance