Périmé31 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2000
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'article 4 ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.
Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000
Article 5
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
En cas d'omission de la déclaration prescrite par l'
article 4
ci-dessus ou de déclaration inexacte, le montant de la taxe parafiscale exigible est majoré d'une indemnité de retard de 10 %.