Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°88-232 du 9 mars 1988

PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR LE SYSTEME HARMONISE DE DESIGNATION ET DE CODIFICATION DES MARCHANDISES,FAITE A BRUXELLES LE 04-06-1983,SIGNE PAR LA FRANCE LE 10-06-1985,ET DU PROTOCOLE D'AMENDEMENT A CETTE CONVENTION,FAIT A BRUXELLES LE 24-06-1986

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

LA CONVENTION ET LE PROTOCOLE Y ANNEXES ENTRENT EN VIGUEUR LE 01-01-1988.

Décret n°88-232 du 9 mars 1988

Modifié parDécret n°88-1132 du 14 décembre 1988