Périmé31 décembre 2004
Créé le 30 décembre 2000
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'
article 2
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