Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000

Article 3

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Article 3

L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'

article 2

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Périmé31 décembre 2004

Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004

L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004

En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004

Source : Légifrance