Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Décret n°2000-1309 du 26 décembre 2000
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'
article 2
.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 2000 · Périmé le 31 décembre 2004
L'assiette de la taxe parafiscale est constituée par le chiffre d'affaires hors TVA réalisé dans les opérations mentionnées à l'article 2.
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 2004
En vigueur du samedi 30 décembre 2000 au jeudi 30 décembre 2004
Source : Légifrance