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Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000

relatif à l'enregistrement départemental des demandes de logements locatifs sociaux et modifiant le code de la construction et de l'habitation

Abrogé3 mai 2010
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-2 (Conditions d'attribution de l'APL), L. 441-2-1 (Demande de logement social) et L. 472-1-2 (Application des règles de logement social dans les DOM) issus de l'article 56 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, et son article L. 481-3 (Congé pour démolition dans le logement social) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu la consultation du Conseil national de l'habitat en date du 21 juin 2000 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des habitations à loyer modéré (comité permanent) en date du 3 juillet 2000 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la construction et de l'habitationart. R441-2-1 (V) : Organismes d'enregistrement des demandes de logement socialCode de la construction et de l'habitationart. R441-2-2 (V) : Comment faire une demande de logement socialCode de la construction et de l'habitationart. R441-2-3 (V) : Conditions pour demander un logement social
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-1 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-4 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-5 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.
art. R441-2-6 (V)

Créé le 8 novembre 2000 · Abrogé le 3 mai 2010

Le centre informatique départemental de traitement auquel devront être adressées les demandes de numéros est fixé par commun accord entre les organismes bailleurs du département et le préfet ; à défaut d'accord, le préfet détermine le centre informatique de traitement.

L'arrêté fixe la date à partir de laquelle les demandes de logements locatifs sociaux devront faire l'objet de l'enregistrement départemental unique. Cette date ne peut être postérieure au 31 mai 2001.

Créé le 8 novembre 2000 · Abrogé le 3 mai 2010

Lors de la mise en place du fichier départemental d'enregistrement unique, les demandes en instance sont enregistrées à la date anniversaire de leur renouvellement compte tenu de leur date de dépôt initial de telle sorte que l'ancienneté de la demande soit toujours conservée.

Créé le 8 novembre 2000 · Abrogé le 3 mai 2010

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre délégué à la ville, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,

Jean-Claude Gayssot

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Élisabeth Guigou

Le ministre de l'intérieur,

Daniel Vaillant

Le ministre délégué à la ville,

Claude Bartolone

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

Christian Paul

Le secrétaire d'Etat au logement,

Louis Besson

En vigueur du mercredi 8 novembre 2000 au dimanche 2 mai 2010

Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000
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Article 2
Article 3
Article 4
Article 5